, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'aucune présomption n'existe quant à la qualification du contrat par lequel les marchandises

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises

trouvées dans les locaux ainsi qu'à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur, et a déclaré irrecevable la revendication sur le prix des marchandises revendues

G..., avait effectué les formalités douanières relatives à des marchandises en provenance de Tunisie et du Maroc, circulant sous titre de transit externe, cependant que ces marchandises n'avaient pas été

des marchandises transportées et qu'ils avaient présenté des versions concordantes sur le déroulement de leur mission, notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y..., Thierry X... et Joël Z... des chefs de vol, soustraction de marchandises

contestée, cet aveu judiciaire était indivisible et qu'à tort la cour d'appel l'a divisé en retenant contre la société Maillard la reconnaissance de la commande de marchandise sans tenir aucun compte

, documents et cautions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01651 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange marchandises

par la Sarl JCA Systems n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture et que la marchandise n'avait pas été comptabilisée en stock ; qu'en second lieu la TVA n'avait pas été régularisée lors

, sous déduction des avances de 90 % versées au départ, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du

payée, la société Affipraz étant déclarée en liquidation judiciaire le 20 août 1991, et déposait une plainte pour escroquerie ; que la marchandise qui avait été revendue à la société Prolingal n'était

la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

compagnie GAN incendie accident et cinq autres assureurs (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire victime de l'avarie pour l'avoir indemnisé, ont demandé le paiement du prix de la marchandise