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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60359ff1f411fc04adbaab62
24 mars 2016
barreau de Bayonne INTIMÉE Madame [H] [S] divorcée [Q] Née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence Guerre de la Selarl Pellerin - de Maria
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0414DEC003583907
14 avril 2015
The Court sees no reason to depart from the interpretation given by the domestic courts to the applicable law (see García Ruiz v. Spain [GC], no.
JCP REFERES
686c3dc0dd7001754d625465
4 juillet 2025
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria
1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e5c
20 septembre 2011
L'expert [J] a admis, après vérification un certain nombre d'améliorations et d'impenses, dont il a contrôlé qu'elles étaient postérieures à la date de dissolution du mariage (20 novembre 1992) et notamment
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d52
3 octobre 2007
ès-qualités d'héritier de son oncle Monsieur Gabriel X... ... ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marc-Antoine MARIANI, avocat
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003721002
24 mars 2005
Si un des époux décède avant la fin de cette période de six ans, le mariage est considéré comme étant dissous en raison du décès et non pas en raison du divorce. Le 7 avril 1992, A.T. décéda.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110094
27 janvier 2021
Y... serait excusée par la rupture du lien conjugal imputable à l'épouse, la relation adultère du mari ayant manifestement participé à la décision du couple de se séparer ; que, de son côté, M.
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
: Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ
ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC006825501
5 novembre 2002
Jean-Louis CROCHARD (requête n o 68255/01) Jean-Pierre SUDEY (requête n o 68256/01) Gérard FLOURET (requête n o 68257/01) Malamine SYLLA (requête n o 68258/01) Jean-Pierre RICHARD (requête n o 68259/01) José-Maria
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0618DEC005645617
18 juin 2024
The Court’s supervisory jurisdiction is limited to ensuring that that application and interpretation are compatible with the requirements of the Convention (see García Ruiz v.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001566689
19 mai 1992
xa0;      by Catharina Johanna KERKHOVEN,                       Anna Maria
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118714
18 mars 2013
list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }       THIRD SECTION Application no. 42812/10 Mária
ECLI:CE:ECHR:1992:0106DEC001450189
6 janvier 1992
MARTINEZ RUIZ Mrs.J. LIDDY MM.L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER   Mr. H.C.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100753
24 juin 2015
civil, le divorce met fin au devoir de secours mais un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003954798
3 mai 2001
droit de garde et ne sont pas séparés de manière seulement temporaire. »     Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage
ECLI:CEDH:001-148355
6 novembre 2014
The applicant’s marriage was annulled by a judgment of 19 January 1998.
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ
6a0f5d37cdc6046d477c79dc
21 mai 2026
délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ
6ème chambre
DTA_2403398_20250610
10 juin 2025
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la communauté de vie entre le requérant et son épouse est attestée depuis leur mariage et que M.
DTA_2406663_20250610
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