[H] [S], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 09h07 ; Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean

rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON

X..., son épouse et ses enfants Véronique et Jean-Luc (les consorts X...) ont constitué la société Soardal (la société), dont M.

Jean-Luc GIRAUD, jugecommissaire suppléant.

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société Mao architectes, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après société « MAF »), en qualité de maître

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/11502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure ABELLA, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 20417 - Représentant : Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER JEANNIN

de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE INTIMÉES et appelantes selon déclaration d'appel en date du 21 décembre 2017 SARL JIMINY prise en la personne de son

Jean-Yves P..., 28°/ Mme Anne-Marie Q..., épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari, Roger R..., 29°/ Mme Isabelle R..., agissant tant en son nom personnel

Jean Marc I..., domicilié [...]                          , 14°/ Mme J... Brays, domiciliée [...]                                            , 15°/ M.

' Par ordonnance du juge des référés en date du 18 mai 2015, les missions confiées à l'expert ont été étendues. ' L'expert a déposé son rapport le 3 mars 2017.

Numéro de rôle : 2025026677 PC : 2025/1088 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL [

cette dernière lui a rendu en 2009, ne permet pas d'ôter toute crédibilité à ce témoignage, contrairement à ce qu'avance Jean-Luc X... ; que le comportement tyrannique et humiliant de Jean-Luc X... et

Par jugement du 19 janvier 2007, confirmé par arrêt du 27 mars 2008, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent.

2012, transposée par la loi du 27 mai 2014, 63 III, alinéa 2, 593, 706-52 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe du contradictoire et les droits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités.

, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 20/01/2026.

Jean-Claude, - LA SOCIETE SIADE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique