CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Par acte en date du 14 avril 2025, SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à Monsieur [W] [K] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bergerac le 14 mai 2025, afin d'entendre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQGW AFFAIRE : [M] / [J] DEMANDERESSE : Madame [Y

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Elle a ensuite le 21 mars 2024 interjeté appel du jugement du 25 mai 2023 et les deux appels ont été joints par ordonnance du 11 avril 2024, l'instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 23/03963

DE LA RESIDENCE [Adresse 11] sise [Adresse 3] représenté par son syndic le CABINET MASSON portant le nom commercial MASSON IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Marie-Laure PAGES

; que, sur les salaires de Jean-Claude Y... , celui-ci, cousin des époux Y... , est présenté comme ayant été employé par la SETA dans la supérette de Porto Pollo , de mai 1995 à mars 1997 ; qu'Arlette

Le 29 mai 2017, la caisse lui a notifié une décision de refus de lui accorder une pension d'invalidité. M.

OMISSION DE STATUER ENTRE : DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER Etablissement public ACTIS dont le siège social est sis, [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Pierre-Marie

Monsieur [R] [P] né en Octobre 1979 à [Localité 7] (TURQUIE), de nationalité Turque, se disant né le 1.01.1979 à l'audience Actuellement au CRA de [Localité 8] comparant en personne, assisté de Me Laure

21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Laure X..., - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter, représenté par Me Mai : 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations

SIRAM LOCATION [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S.

composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public

La réhabilitation devait se terminer le 31 mars 2016. Ce délai n'a pas été respecté, l'immeuble s'étant en partie effondré le 10 mai 2015.