Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période

en mains » ; que dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l'absence de garantie de livraison cause un préjudice certain au maître d'ouvrage et le notaire qui n'attire

Madame [W] [L] sollicitait également que soit prononcée la nullité du testament en date du 13 avril 1995 et que soit mise à la charge de Monsieur [M] [T] une indemnité d’occupation portant sur la maison

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023), M. et Mme [Z] ont confié à la société Maisons Curto, mise ensuite en redressement judiciaire, assurée auprès de la société Allianz IARD (la société

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

d'appel de CHAMBERY, en date du 6 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

B... a accordé à Mme J... la jouissance à vie d'une maison dont il est propriétaire, puis lui a demandé de restituer les lieux courant 2014. 2.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin

X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marganne ressorts, dont le siège est Garonor, ..., en cassation d'un

cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2015, qui, pour dégradation d'un bien immobilier par incendie et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Marion, épouse Z..., - A... Edmond, - LA SOCIETE FM LOGISTIC, venant aux droits de la SOCIETE A...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 / la société immobilière de construction "Maisons le Du", dont le siège

d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que l'obligation de mise