Signé par Thierry BRUNET, Président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, assistée et plaidant par Me Charles-Edouard RENAULT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE SCP [X] [U] [O] dont le siège est [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Jean-Mathieu

PROMOTION GROUP Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 412 545 428 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, ensemble un protocole, signée à Bruxelles

avocat au barreau de PARIS, toque : E1354 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Maître Bruno

DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société YONG INTERNATIONAL-société de droit Belge ayant son siège 328 Bld Emile Bockstael,1120 BRUXELLES

2022 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n° 2022009555 APPELANT Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] domicilié : [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

représentant légal ayant son siège social 1 cours Michelet 92076 PARIS LA DÉFENSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 303 265 128 Représentées par Me Matthieu

l'un de ses membres ayant son siège social sis [Adresse 1] LONDRES (ANGLETERRE) Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN/FRANCE N° RG F 16/00537 APPELANTE : Madame [G] [NW] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME : Monsieur [R] [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

She stated that she had then learnt how to go online, to engage in conversation on 36-15 ALINE and to provide a description of herself: 'brunette, 1m 70, long hair, bust 95 B, 38 waist and 55 kg'.

SUISSE Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et ayant pour avocat plaidant : La SELAS OPLUS, Maître Benjamin MATHIEU

droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) Représentée par Me Matthieu

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 26.10.1988, Norris v.

celui des décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias

    On the same day, fearful of the consequences of the criminal proceedings brought against them, Mr Toguç, Mr Güneş, Mr Kılınç, Mr   Aydar, Mr Yiğit and Mr Kartal went abroad (to Brussels