JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Février 2026 en audience publique.

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau de l'[10] INTIMEE Société ECV COMMERCE

au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60, substituée par Maître Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES Société FRANFINANCE dont le siège social est sis 57-59 avenue

SINE QUA NON [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Ivan TAFFONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0016, Me Virginie ARCELLA-LUST, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

[R] [U] [Adresse 20] [Adresse 15] [Localité 4] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE Société [6] venant

ses représentants légaux [Adresse 4] Représentés par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistés de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ -

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat

Devant la Commission, ils sont représentés par Me Rudolf Schaller, avocat à Genève.

au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ(avocat plaidant) DEFENDEUR: S.A.S BIOGAS PLUS (anciennement BIOGAZNEX) Immatriculée au Registre du commerce

au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2], de nationalité française

au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN -CAMUS, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMEES E.U.R.L.

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Pauline LYNCEE, avocat au barreau de Rouen INTIMEE S.A.R.L.

HUMAN IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Catherine LATAPIE-SAYO,

; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Patrice DE CANDE plaidant pour la SELARL CANDE - BLANCHARD-DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, toque P 265

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement Seniors Nord UES Korian et de la société Diagoris, et l'avis de M.

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil