Suivant exploit d'huissier en date du 15 décembre 2017, le créancier poursuivant a fait assigner monsieur U...

esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias

société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars mais de 139 969 dollars américains, en ce que l'avion CAP 231 EX3 n° FW GZD a été immatriculé aux Etats-Unis au nom de Mathieu

de Maryline X..., épouse Y..., et ayant déclaré sa créance, n'a pas plus informé le liquidateur de l'arrangement conclu avec Maryline X..., épouse Y..., c'est-à-dire la reconnaissance de l'achèvement

les faits ne caractérisent aucune autre infraction à la loi pénale ; "aux motifs que dans leurs écritures et pendant le cours de l'information, les parties civiles font valoir que les cessions de créance

cassation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1993), rendu en matière

pour fondement la faute commise par le débiteur lors de l'établissement de l'état des créances à sa liquidation personnelle ; que le fait générateur de la créance résidait donc dans une cause postérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

B sur le territoire français créait une urgence à l'éloigner de ce territoire. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 5, le préfet du Nord, en retenant ce motif pour refuser d'accorder à M.

du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement

son créancier, * Relever la SASU L'ENTREPOT de la forclusion de sa créance de 13.500 € et l'autoriser à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement

Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M. Marcel Wilst, demeurant 55, rue des Loisirs à Dunkerque (Nord), 44°/ de M.

de vérification et d'admission des créances, a saisi le tribunal aux fins de fixer sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission au titre

n'a pas déclaré sa créance, adoptant en cela les prétentions du débiteur, sans examiner les pièces du dossier ni rechercher l'état de la procédure de liquidation judiciaire; que, ce faisant, les juges

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur judiciaire de Mme Mosse, 3°/ de Mme Yolande A..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

tendant aux mêmes fins, par le représentant des créanciers ; que cependant, au vu des développements qui précèdent, contrairement à ce que soutient Me X... ès qualités, la Société Mathec ne s'est pas