selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

titre de rémunération pour les mois d'octobre et novembre 1992 sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soulevait l'incompétence du juge des référés en raison d'une part, de la force majeure

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs

recommencer comme avant " ; à l'audience du 6 juin 2001, Y... a réitéré ses accusations contre X... et précisé qu'elle a dû subir deux nouvelles hospitalisations depuis le 30 mars 2001 pour anxiété majeure

scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise, relevait de la force majeure

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure

; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun cas de force majeure, l'action en résolution du contrat de vente ne s'analysant pas en un tel événement ; qu'en décidant de remettre l'adjudication

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que en toute hypothèse des motifs économiques ne présentent pas les caractères de la force majeure justifiant la rupture

greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, sans rechercher si le demandeur n'avait pas été mis dans l'impossibilité de se conformer aux règles légales en raison d'un cas de force majeure

Aux termes de ce texte, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur

impôts, afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession, à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres, obligeant également à la conservation des titres de la société anonyme CIPM, dont la majeure

Karim X..., devenu majeur, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de la preuve,

accusés X... et Z... sur les faits puis à l'audition des témoins et d'un expert sur les faits avant que l'accusé Frédéric Y... soit lui-même entendu sur lesdits faits ; " alors que, sauf raison majeure

qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure

qu'après avoir constaté les circonstances inhabituelles de la notification de la décision de la Commission régionale, qui avaient pu induire en erreur l'appelant et par suite constituer un cas de force majeure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors,