Bernard YW..., demeurant ..., 22 / de M. Benoît YY..., demeurant ..., 23 / de M. Franck YZ..., demeurant ..., 24 / de M. Edmond YA..., demeurant ..., 25 / de M.

représentant légal représentée et assistée de Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX La S.A.S.

. & GENICON S., avoués assisté de Me Bernard D..., avocat Madame Jeanne Z... épouse X... ... 29680 ROSCOFF représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de

Bernard DA..., demeurant ...

] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0902 INTIMES Maître [E] [D] Notaire [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Herve-bernard

CENTER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand MAILLARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Anahome immobilier, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle chambre civile), au profit de M. Dominique A..., demeurant ...

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Hôpital Foch, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

B..., représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme W..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° T 19-17.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Bernard Z..., domicilié [...]                                   , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...]                                 

Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Foussard et Froger, avocat