déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé, Nous, P.

chargé d'instruire l'affaire, rapport ayant été fait en application de l'article 785 du CPC Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MAZIERES

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation de temps contre toute décision, fût-elle rendue en matière

en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière

violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière

violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et de l'oralité des débats en matière

qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un salarié menacé dans son emploi a prélevé copie de documents concernant sa manière

être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière

valeur des charges réunies contre le mis en examen et celle de ses moyens de défense" (arrêt p. 14) ; "alors que toute décision de justice doit être motivée ; que cette exigence est impérieuse en matière

fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'à la date de la délivrance de l'ordonnance, les exercices antérieurs à 1991 étaient manifestement prescrits, tant en matière

contrefaçon ; qu'en l'espèce, la société Léonidas avait insisté sur le fait, d'une part, que les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière

les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière

prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité, et commet de ce chef une faute grave, le salarié investi de fonctions managériales qui s'adresse aux membres de son équipe de manière

"le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment les sommes perçues de manière

de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière