Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi deux juillet deux mille vingt cinq, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame

A B, représenté par Me Mellier retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter

C A, représenté par Me Mellier, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé

ALLIANZ IARD,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Julie SEGOND

dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS

La Société AM GROUPE Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

MUNICIPAL D'AIX THERMAL SA ALLIANZ IARD Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ -SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

B, mandataire, la SCP Guéneau Melis, Mmes A et C, les sociétés MDTEC, ATPI INFRA et Octobre environnement n'a pas été retenue ; que, saisi par les membres de ce groupement, ce juge a, par l'ordonnance

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karen MELLIER

Madame [S] [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] n'a pas constitué avocat INTIMEE ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DE MAISONS ALFORT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Isabelle de Mellis

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me de Mellis, avocate, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident :

Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR: Monsieur [W] [J] né le 15 Juin 1945 à SAINT MÉLOIR

APPELANTES Compagnie d'assurance [6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL SELARL LX [Localité 1] Me Nathalie GHELLA

Christine COUVREUX EGAL, avocat au barreau de SAUMUR INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE 3 rue Charles Lacrette 49938 BEAUCOUZE CEDEX 9 représentée par Madame Pamela MELLIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. et Mme A B, représentés par Me de Mellis, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET AYANT TRAIT A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANCALE ET DE SAINT - MELOIR

ALLIANZ IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

   La période à considérer a commencé le 15 mars 1978, avec l'assignation des défendeurs devant le tribunal de Melfi.

CAROUBI avocat au barreau de Paris [Adresse 5] Comparant par Maître MELKI CAROUBI DEFENDERESSE, Pour l'affaire 2024 F 00087 ENTRE : La société [B] [P] SARL immatriculée au Registre du Commerce et