secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M., [H], alors : 1°/ que la cour d'appel, d'une part, en analysant la reconnaissance mensongère de paternité d'un enfant naturel dans un acte d'état-civil

Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis, à compter du mois de janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

F..., soutenant que le premier bénéficiait d'un bail conclu le 15 décembre 2003, mis à disposition de la seconde, et que leur droit de préemption avait été méconnu, ont assigné M. Y..., M.

RSP) la charge de la prospection et de la relation avec les commanditaires ou partenaires de l'association ; que l'ASM lui a notifié la résiliation du contrat au motif qu'elle avait méconnu

d'autres prêts ; que la société LAB, chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en méconnaissant

ordonnance, la chambre de l'instruction a requalifié les faits en complicité d'assassinat et en complicité de tentative d'assassinat ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré n'ont méconnu

présenté une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en statuant sur cette demande dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu

de l'article 513 du Code de procédure pénale n'ont pas été observées et qu'en l'absence de débat contradictoire le droit à un procès équitable et le principe de la présomption d'innocence ont été méconnus

le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat commis d'office, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ni méconnu

Z... et non de la société Siel, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) n'a pas méconnu

Mesnil, coassocié avec Mme Y..., a, par contrat du 4 août 1987, chargé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des Transports en commun de la Région Messine (TCRM), dont le siège est

Y... au juge d'instruction et qu'en omettant de statuer sur ce chef d'inculpation, la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

personne qui doit être allouée ; qu'en confirmant le jugement limitant cette indemnité à une somme de 1 671 900,30 francs sans répondre au moyen circonstancié tel qu'avancé la cour d'appel aurait méconnu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères