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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d838
28 février 1996
peut prétendre s'être déchargé entièrement sur sa femme de la gestion de son entreprise précédente ; qu'il lui incombait, dans une affaire en nom personnel, de vérifier les causes et les effets des mouvements
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00367
1 juillet 2020
La société Comores fait grief à l'arrêt de juger qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose aux demandes de la société Mourax et de la condamner à payer à la société Mourax une provision de 455 454 euros
soc
613722bacd58014677400b11
19 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bois moulés de Challet, société anonyme, dont le siège est ..., en
2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’activité de la SARL Métallerie des portes de Bretagne est éligible au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dès lors qu’elle produit des ouvrages uniques et qu’il s’agit d
civ2
613721c9cd580146773f7537
7 décembre 1992
tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections à la Chambre des métiers
61372493cd580146774169e4
12 octobre 2005
X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société
61372496cd58014677416bb2
19 janvier 2006
X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; que, le 5 août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants
61372498cd58014677416c7c
X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse
61372614cd58014677422cd5
14 juin 2000
prévue au contrat et pourtant supposée être forfaitaire ; que Magdi X... était également intégré à l'équipe fournie par son frère à la société Mottini Viglino ; que son inscription au registre des métiers
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868
21 octobre 2020
d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de blanchiment d'argent aggravé par la bande et le métier
61372293cd580146773feaf9
17 janvier 1996
Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.
61372517cd5801467741ae90
27 mars 2007
des allocations de chômage versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux
civ3
61372264cd580146773fc902
22 février 1995
le délai de prescription qui courait depuis 1977 et que le demandeur principal pouvait se prévaloir de cette interruption, sans constater que les désordres affectant l'étanchéité des menuiseries métalliques
édure suiviec/Francis B
6137255ecd5801467741d1d7
4 juin 1996
responsable, des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, a dit que l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement
613725d9cd58014677420fcf
10 septembre 2002
; que la consignation n'ayant pas été versée dans les délais, l'action publique n'a jamais été mise en mouvement ; "alors que la disposition de l'article 425 2, qui offre au prévenu la possibilité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010
9 octobre 2024
A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4.
61372578cd5801467741e00e
26 septembre 1996
de l'année 1983 à 1991, commis un abus de confiance relativement à la subvention régionale versée au titre de l'indemnisation des frais de déplacement des apprentis; "aux motifs que la chambre de métiers
60794d089ba5988459c47d9d
2 octobre 2002
couverture, menuiseries extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
brevet EP 059 n'était pas incité à concevoir un luminaire à base de LED à partir du document Schairer puisque ce dernier divulguerait un système de signalisation de faible puissance et que l'homme du métier
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