: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle

de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 INTIMÉS : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par son gérant y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Michel

Michel Y..., demeurant ... (16e), 2 ) Mme Solange Y..., demeurant ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère Madame Sylvie MAUNAND, conseillère

Michel X..., demeurant ... au Chambon-Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Yves Z..., demeurant Sainte-Honorine la Chardonne, 61430 Athis, 3°/ M. Yves Y..., demeurant ..., 4°/ M. Michel B..., demeurant ..., 5°/ M. Emile C..., demeurant ..., 6°/ M.

Jean-Claude X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Christiane Z..., 2°/ Mlle Laurette, Michelle Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ci-devant ...

Michel E..., demeurant à Dakar (BP.2501), Sénégal, 7°/ de Mme Monique D..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel A..., 2°/ Madame Odette Y... épouse A..., demeurant ensemble à Plénée Jugon

Michel D..., 6°/ de M. Raymond, Joseph, Louis E..., demeurant ... à Basse Goulaine (Loire-Atlantique), 7°/ de H...

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme D... Vaque et de M.

Michel X..., demeurant ..., 4°/ de M.

04112 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGEK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL

représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assisté de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE Monsieur Christian Y..., demeurant ...