CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin avait refusé à son employeur l'autorisation de son licenciement
Chambre 4-5
6274bad62799a9057d5dce35
5 mai 2022
[K] [H] expose : - sur la procédure de licenciement, - que la décision de le licencier a été prise avant l'entretien préalable du 9 juin 2017, puisqu'il avait déjà été convoqué à un entretien préalable
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
Madame [X] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 31'août'2020, énonçant les motifs suivants : 'Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513
21 avril 2022
Elle n'a pas accepté le poste de reclassement d'hôtesse de caisse en caisse minute, qui lui a été proposé par l'employeur, puis n'a pas fait l'objet d'un autre reclassement ou d'un licenciement. 2.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
cause, le licenciement a été ratifié par l'employeur.
Chambre sociale 4-1
6965dfdccdc6046d471ad18f
12 janvier 2026
[I], s'ils sont bien fautifs, ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement, en sorte que M.
9e Chambre A
6162e8407dc295bdec6a5780
31 mai 2012
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2012 Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.
Chambre 4-6
6a210f2acdc6046d4709b9c0
Sur la demande en dommages et intérêts pour nullité du licenciement 26.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00176
29 janvier 2008
X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation
Chambre 4-1
5fdb36abbb99310d52e610cb
29 mars 2019
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 24 novembre 2016, a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
[YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors
Pôle 6 - Chambre 4
6162a31836ab09eb9a2fd777
23 avril 2013
[W] a été licencié pour retards récurrents, par exemple les 2 octobre, 29 et 11 septembre 2006 de 10 minutes non justifiés et de non respect de consigne à plusieurs reprises et particulièrement le 29 septembre
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
du licenciement signée par le directeur de l'hôpital Léopold Bellan le 6 mars 2015, - l'autre sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique.
6a210f70cdc6046d4709bf0e
[A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Le 8 décembre 2020, il a été licencié. 7. M.
6253cae4bd3db21cbdd8c68d
17 octobre 2008
Il a été licencié pour faute grave le 29 MARS 2001 mais l'employeur lui a adressé le 2 AVRIL suivant un courrier annulant ce licenciement au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
[U] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : '(...)
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :
chambre sociale
6163d5b4c8005eb80ab945d4
24 février 2010
; - subsidiairement, le licenciement n'est pas causé.
Page 13 sur 2144