arrêt (Penarroja) sur le statut de l'expert judiciaire en France, qui a contraint le législateur à introduire des changements dans la législation professionnelle française ; - qu'une requête sur le moteur

Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ;

Mlle Z..., salariée expérimentée, a procédé au nettoyage de la presse en introduisant sa main par l'arrière de la machine, en dépit de la présence d'une grille de protection, et ce, sans couper le moteur

d'obtenir de ce tiers la réparation de son entier dommage dans les conditions du droit commun et notamment de la loi du 5 juillet 1985 qui interdit au conducteur ou au gardien du véhicule terrestre à moteur

X... ayant commandé à la société des Moteurs Baudouin (société SMB) un moteur destiné à l'équipement d'un chalutier, la société SMB a chargé la société Paxman diesel LTD (société Paxman) de lui fournir

en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours en cas de dommages corporels ou matériels subis par une personne assurée lorsqu'elle utilise à un titre quelconque un véhicule terrestre à moteur

s'est rétéré de facon déterminante, ne se prononce que sur l'incidence, au regard du droit communautaire, de l'augmentation du coefficient de progressivité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

relation de causalité directe avec l'accident dont elles sont à l'origine ( ... ) il est constant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant au loueur d'un véhicule nautique à moteur

K..., alors : « 1°/ qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, quel

objectifs poursuivis par cet organisme qui doit puiser dans ces ressources les moyens de les réaliser et de poursuivre sa mission de lutter contre les comportements dangereux des conducteurs terrestres à moteur

2ème attendus) ; 1°/ alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 régissent la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur

. 211-2 précité et dont elle admettait d'ailleurs la nullité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que I'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

été amenée ou sera amenée à verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, alors, selon le moyen, que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

circonstances de la présence du cyclomoteur au milieu de la chaussée et notamment l'arrivée du cyclomoteur à la gauche du demandeur ; "alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

X... en réparation de ses dommages ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

fils, alors, selon le moyen, que les dispositions du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur