Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme S..., déclaré Mme X... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

l'annulation a donné lieu à l'attribution à M.

droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. 9.

A la suite de captation de données numériques relatives à l'application de communication cryptée « EncroChat », plusieurs personnes ont été mises en examen dont M. [Z] [H]. 3.

manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution ; que les prévenus doivent donc prouver les dons manuels, ce qu'ils ne font pas

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lafarge bétons France, société par actions simplifiée, dont

l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi, sont inconciliables avec celles du dit arrêté préfectoral

cotes D 385/5, D 385/6 et D 393/4, dont la chambre de l'instruction a rappelé que la cancellation avait été ordonnée dans le dossier 2022/03751, les mots et passages dont la chambre de l'instruction a

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cat Mader, société de droit espagnol, dont

l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné ; que dès lors, en faisant droit à la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2022), le 8 janvier 2009, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné en location à Mme [S] (la locataire) une maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

a contesté l'admission des créances de la banque au passif de la société Mutua équipement en invoquant la nullité des actes du 1er août 1996 en raison de l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée

Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société "Tertiaire location service" (TLS), société anonyme, dont

ne s'est pas tenu à l'annonce faite aux parents l'après-midi de réintervenir d'urgence en cas de récidive ; que le docteur X... n'a pas assuré personnellement la prise en charge de cette complication dont

Y..., salarié de la société Pechiney Rhenalu (la société), est décédé le 24 mars 1994 d'une affection pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été

ceux qu'ils ont recueillis dans la succession du conjoint donateur ; que cet acte précise que pour le calcul au décès de la donatrice de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur

dont bénéficiait l'agent qui a eu accès aux informations ou qui a mis en œuvre le logiciel de rapprochement ayant permis la transmission de données aux autorités d'enquête ou d'instruction, ou à tout

acquit, et retirer tout certificat en donner reçu, pour signer tous actes de nature contentieuse (CCNC, procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée).

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Marne et Champagne, société anonyme, dont