La circonstance que le contrat de travail à durée indéterminée conclu en juillet 2023 avec la société Naan Burger soit suspendu, et non pas rompu, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le droit au séjour de

judiciaire d'AUCH le 15 décembre 2021, RG : 20/00627 Madame [J] [G] née le 17 octobre 1972 de nationalité française domiciliée : [Adresse 12] [Localité 8] - BELGIQUE représentée par Me Guy NARRAN

Madame [B] [D] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Guy NARRAN

TOMMY RCS AGEN 509 748 984 [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Fany BAIZEAU, SELARL ORID, avocate plaidante

[Localité 4] DRIVE RCS 434 576 435 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Fany BAIZEAU, SELARL

Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS [Localité 5] DRIVE RCS AGEN 840 999 288 [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN

part, ET : SAS CAPSOLEIL (CSE) agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN

Demeurant ... représentée par Me NARRAN avoué à la Cour assistée de Me Jacques Z... avocat au barreau de Toulouse CLINIQUE DU DOCTEUR X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP Guy NARRAN

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieu-dit Barbotan-les-Thermes 32150 CAZAUBON représentée par la SCP GUY NARRAN

représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Maître DOUMITH, avocat Madame Hélène Y... épouse X... née le 28 Juin 1963 à PARIS Demeurant... ...

MUTUEL SUD MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 30 rue Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP GUY NARRAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Poulassian, représentant M. C.

autre contrat Décision attaquée : n° 2022014310 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Mars 2023 Appelante : Société MEDIA CONSULTA INTERNATIONAL HOLDING AG, représentée par Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN

C, représenté par Me Narran, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804293 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la ville de Rennes, représentée par Mes Nadan et Varnoux de la SELARL Valdaou-Josselin et associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

X... représentés par Me NARRAN, avoué assistés de Me Françoise ROBAGLIA, avocat Madame Gilberte Z... épouse X... décédée le 11 novembre 2000 APPELANTS d'un jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance

COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame A'cha X... née le 18 Janvier 1959 à JERADA (MAROC) Demeurant 101 rue du Corps Franc Pommiès N 204 A 46300 GOURDON représentée par Me NARRAN

Christophe Demeurant 20 place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP TANDONNET - BASTOUL, avocats APPELANTS d'une ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sophie X... épouse Y... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me PARILLAUD, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance