L’autorité effectuant la perquisition ou fouille doit justifier son droit de le faire. 3.

enregistrée sous le n° 19/01383 APPELANTS : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Pierre-xavier BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Jean-Nicolas

les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que le SMOCE lui-même a fait preuve de négligence ; que, dernièrement, les propriétaires pensaient que le projet de fouilles

LUTTE PENITENTIAIRE et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 mars 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ

Fouad QQ..., domicilié [...]                            , 14°/ à M. Philippe I..., domicilié [...]                                                             , 15°/ à M.

dissolution du groupement de fait " E " ; 2°) de diligenter une mesure d'instruction auprès du procureur de la République de Lille afin de se voir communiquer le procès-verbal d'interpellation et de fouille

M.B..., d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 19 septembre 2017 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ

L... et de la SCI Fradero, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Association syndicale de la villa [...] ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

APPELANTES : SCI MANOIR DE LA GARDE représentée par ses dirigeants légaux 38 rue de la Résistance 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle FOILLARD

Jean-Michel, - la SARL NOUVELLE DECOSTAFF, - DONNET Jean-Claude Entreprise DONNET, - la SARL DROUET-DES, - DUPONT Michel Entreprise DUPONT, - la SARL ELECT, - la SARL FOURCADE, - GAU

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ

    B.K. fit l'objet d'une fouille lors de son placement en garde à vue. 12.

499 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757367 assistée de Me Nicolas

à ciel ouvert, par tous dispositifs quelle qu'en soit la nature / Le blindage des fouilles sous-marines ".

Nicolas K... ; que parvenu [...]            , il avait aperçu l'homme qui allait ultérieurement être identifié comme étant Olivier Z... jeter des objets depuis une fenêtre ; que M.

Les bagages du requérant et de ses camarades furent fouillés, mais aucune preuve d’infraction ne fut retrouvée. Le 4 août 1993, la section révéla que le casier judiciaire des intéressés était vierge.