Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Absent, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Juillet 2023 devant Monsieur Olivier BRUE, Président de chambre

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Olivier Japiot, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

appelant et intimé, non comparant, représenté par Maître SAUMON Olivier, avocat au barreau de PARIS.

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