la société SBTPC ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur doit être directement à l'origine

Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser, outre la nature et l'origine de

qu'aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine

Y..., alors, selon le moyen, que le conducteur qui a commis une faute à l'origine de son dommage ne peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ; que constitue une faute le fait de ne pas rester

juge judiciaire, la réparation de la perte de son emploi et de l'incidence sur sa retraite, quand celle-ci faisait valoir que ce préjudice résultait du harcèlement moral pratiqué par l'employeur et à l'origine

attaqué (Nancy, 18 février 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, s'il incombe à l'employeur, pour écarter la présomption d'imputabilité, d'établir que le phénomène qui se trouve à l'origine

marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais également à ceux qui leur sont similaires ; que sont similaires les produits que le public peut attribuer à la même origine

[O] était fondée sur son inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en octroyant à M.

, alors « que, si la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas satisfaite, une maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine

confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est approvisionnée en gasoil auprès de la station service exploitée, sous l'enseigne Intermarché, par la société Oreca

X... s'est approvisionnée en gasoil auprès de la station service exploitée, sous l'enseigne Intermarché, par la société Oreca ; que le carburant, chargé en eau, ayant entraîné la détérioration du moteur

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est approvisionnée en gasoil auprès de la station service exploitée, sous l'enseigne Intermarché, par la société Oreca

intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, se prononçant sur l'origine professionnelle de l'inaptitude

Le rapport d'expertise, déposé le 26 mars 2015, a établi que le sinistre trouvait son origine dans le lot propriété de M. [J] (le copropriétaire). 3.

les ventes de la "ronde des éléphants" subissaient de grandes variations sur le marché de l'art, la chambre d'accusation ne pouvait, sans contradiction, déduire la connaissance de Bartolo X... de l'origine

du 27 mai 2013, d'arrêts de travail d'origine non professionnelle et que sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un accident du travail avait été rejetée par la CPAM le 4 août 2013 ; qu'en