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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

X... ; sur le premier grief, ainsi rédigé : " En date du 7 février 2008, la direction a été contactée à 8 h 30 par la Mairie de Saint Ouen en Belin afin de nous avertir qu'une exhumation avait lieu

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e75c25a97f0381f56c1

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le calcul, présenté par Monsieur [S] [I] sur une base du doublement du taux de 14 (soit 28), doit en conséquence être rejeté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

ALORS OUE l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d571430

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant que les intimés font valoir que le terme Oud est un terme banal en ce qu'il désigne désigne une essence d'arbre qui est le principal ingrédient des parfums en cause dont M.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le taux d’absentéisme des salariés permanents affiche globalement une tendance à la hausse.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉFÉRÉ N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUND ---------------------- S.C.I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300401

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

n'est celui prévu par la fin du texte cité, c'est à dire l'intervention d'une décision de justice constatant la résiliation ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il en résulte qu'a contrario, tant

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec9beee0f8318b973ae

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

OULIE, greffier de chambre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94226

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

- jugé que seule la société Helvetia Assurances doit indemniser le sinistre ; - condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société Transports I... la somme de 49.318,02 € avec intérêts au taux

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504675_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. () ".

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

par une violation (non démontrée) de l'article 105 du code de procédure pénale ; que s'agissant du deuxième volet de l'argumentation tendant à la nullité, la Cour estime tout d'abord que la réponse "oui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il emporte mise en compatibilité du PLUI de l'établissement public territorial Plaine Commune : 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5b

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

née le 01 Novembre 1958 à SAINT OUEN (93) et Monsieur Serge Y... né le 19 Décembre 1955 à SAINT DENIS (93) demeurant...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290dbe498f0b428bb83e0

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

En gros tu es nouvelle ici, donc, tu n'as rien à dire, soit tu te tais, soit on te prends en grippe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

légal à compter du 9 février 2006 (1'747'120 € au titre des dommages matériels, 94'860 € au titre des pénalités de retard), à la société AGF-IART en tant qu'apériteur des assurances de la société Alstom

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0112DEC003788518

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

    Les articles pertinents en l’espèce de l’OUG n oo 31/2002 modifiée par la loi n o   278/2006   («   l’OUG n o 31/2002   ») étaient ainsi libellés   : Article 4 «

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6618cf097935f50008be4257

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le maintien de la mesure Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision d'admission que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874351eeae4f1309d188

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

20/1211:5150.98 € 20/1216:3667.98 €Oui 20/1217:0844.99 € 20/1217:4477.98 € 21/1212:27118.98 €Oui 21/1216:0292.98 €Oui À l'aide de ce tableau, il est possible de constater facilement les incohérences

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] expose que : « We hereby give notice of termination regarding our existing commercial relationship with effect as of 30th September 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201008

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

débouter de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas le pouvoir d'attraire une partie dans la cause ; qu'il peut uniquement inviter les parties à mettre en cause les tiers

Source officielle

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