AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la commune de Plemet, représentée par Me Renard (Selarl Kovalex), demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement
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civ2
61372429cd58014677413133
18 mars 2004
18 mars 2004
. ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles 1134, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces produites
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