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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205002_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils soutiennent que : - la commune de Sarzeau a commis une erreur de fait en classant une partie de leur parcelle à protéger ; - l’interdiction totale de construire sur la parcelle est disproportionnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées , situées , sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes d'Armor). Sa maison d'habitation est implantée sur la parcelle .
Source officielle2ème chambre
DTA_2400405_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que le classement de sa parcelle en zone 2AU serait entaché d’une erreur de droit.
Source officielleChambre 3-1
696aa1b3cdc6046d4792c6ce
15 janvier 2026
15 janvier 2026
représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal
Source officielle2ème Chambre
6274bcda2799a9057d5dd171
5 mai 2022
5 mai 2022
APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 15 Septembre 1961 à PONT-À-MOUSSON (54700), demeurant 4 Bis Rue Saint Vincent - 54700 NORROY-LÈS-PONT-À-MOUSSON Représenté par Me Chloé BLANDIN de la SELARL GUITTON
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC002469709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
» dont les passages pertinents sont les suivants : « (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section CR n°42, ainsi que la décision du 16 avril 2021 par laquelle le maire de Lacanau a rejeté son recours gracieux
Source officielle3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
Il conteste avoir une obligation de surveillance de la forêt, et relève que l'accident s'est produit à l'écart de toute zone aménagée, et sur une parcelle qui n'est pas chassée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400404_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
parcelle.
Source officielleRéférés Cabinet 2
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3 avril 2025
3 avril 2025
ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTERVENTION VOLONTAIRE : CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal
Source officielleContestations Honoraires
6965e80bcdc6046d471b79f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] [Localité 4] comparant en personne ET : Société AXOTIS AVOCATS prise en la personne de Maître [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Pierre GUILLON
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108537_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B a sollicité, le 28 juin 2021, une autorisation de réaliser une division de son terrain, d'une superficie totale de 525 mètres carrés, composé des parcelles cadastrées BI 0080 et BI 0313, situé 13, boulevard
Source officielle2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., représentés par la SELARL Guitton et Dadon, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
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13 octobre 2017
13 octobre 2017
, - débouté Mme X...de sa demande tendant à voir dire qu'elle est propriétaire indivise d'un passage traversant la parcelle cadastrée C 983 et la parcelle cadastrée C 1238, - constaté que M. et Mme Z..
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603203d82566e43bdcdb9729
9 mai 2018
9 mai 2018
bénévole Monsieur [D] [Y] - [Adresse 1], y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle ROSA, de l'AARPI AUDINEAU GUITTON
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208410_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin et le 17 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Selami, représentée par Me Guegan, demande au tribunal :
Source officielleChambre 1-9
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24 octobre 2024
24 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7cf
20 septembre 2012
20 septembre 2012
, avocat au barreau de MEAUX Me [M] - Co- Mandataire liquidateur de la SAS HELIO CORBEIL QUEBECOR [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Fabrice GUICHON, avocat au barreau de MEAUX Me [Y]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleService des référés
65a04082ea2f9efae430e92f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
352J-W-B7H-C3B5H N°: 6 Assignation du : 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL
Source officiellePage 13 sur 23