unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 novembre 1989), que Mme Z..., qui se trouvait sur un terre-plein devant son domicile, est tombée lors du passage

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN

Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Dulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

Parc d'activités Champ Dolin 69804 SAINT PRIEST CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Maître JOUANIN

N° RG 23/04043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZU4 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 91A N° RG 23/04043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZU4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [B] C/ DRFIP PACA ET DES BOUCHES DU

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

Schumacher, Farge, Pelletier, Palisse, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

Pascal, DF... Jacqueline, DG... Marie-Hélène, DH... Thierry, DI... Lasa, DJ... Philippe, DK... Philippe, DL... Françoise, DM... Marie-Hélène, DA... Fabienne, DN... Adrien, DO... Aleph, DP...

A DEFAUT établir l’existence d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée BI 67 sur la commune du Pian Médoc sur la parcelle cadastrée BI 61, avec la même assiette que ci-dessous.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société en commandite simple (SCS) Domaine de la Dragonnière, représentée par Mes Jouanin et Beauquier, demande au tribunal

N°321 MFB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne le 9.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

H, résidant sur la parcelle n° AO 58, voisine de celle de M. E, a effectué auprès de l'administration un signalement à l'encontre des travaux de terrassement autorisés.

publique et des condamnations sur l'action civile ; "aux motifs que le délit d'ingérence s'étend à toute personne qui, sans occuper un emploi dans les cadres de l'Administration ni être investie d'une parcelle

Elle est fonds servant d’une servitude de passage d’accès au chai au profit de la parcelle H 996 appartenant à M. [D].

Z... et Rodolphe X... faisant valoir (page 7 1) que Michel A... n'avait subi aucun préjudice puisque, suivant une attestation du notaire, il était établi qu'il avait finalement vendu la parcelle de terrain

avenue Urbain Le Verrier 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP D AVOCATS DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me JOUANIN

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

RENNES INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale