; 2°) d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue un emplacement réservé sur sa parcelle.

de l'ancien propriétaire de la parcelle six ans après son décès n'est pas une cause exonératoire mais une nouvelle erreur de gestion du dossier par l'administration.

un jugement n° 0601519 du 16 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il déclare cessibles, au profit de la SEBLI, pour le compte de son concédant, les parcelles

J..., représentés par Me Lasalarié, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCI Leonie un permis visant à la démolition totale des

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Louis X..., veuf non remarié de Léone B..., est décédé le 23 septembre 2005 laissant pour lui succéder ses quatre enfants Patrick et Marcel X

l'urbanise dès lors que la construction projetée a pour effet d'étendre le bâti existant dans une zone naturelle ; - le projet porte atteinte au périmètre de protection de la prise d'eau de Pen Al Len

2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure COULET Me Leslie

D..., Phidthong Manne, Catherine Injey, Virgine Ponce de Leon et l’association résidents du camping Sourire de la Madone, représentés par Me Michelis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur

la Corse (PADDUC), en ce qui concerne les secteurs suivants : zones UP et UP1 au Nord et à l'Est de la RT ; zone UP1 de Padorelle au nord de Saint Julien ; zone UP1 de Catarana ; zones UP de Monte Leone

supérieure du village de Geruge par le chemin de Gevingey et, d'autre part, d'une source intermittente, puis de les évacuer dans le réseau d'assainissement existant qui déverse dans une faille ou "lésine

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A...et de Mme B... et de Me Le Prado, avocat de la commune de Fuveau, - les conclusions de Mme Claire Landais,

Jean-Jacques X..., 2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

NORDMANN A L'EST DE LA PARCELLE SISE AU ...

Il a également relevé que la mention portée de façon erronée dans la notice selon laquelle la servitude de passage n’était plus utilisée avait pour but de fausser son appréciation.

WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Elles ajoutent que madame Z... n'a en aucun cas été lésée.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie