Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, s'agissant d'une parcelle appartenant au domaine public communal directement affectée à l'usage du public, spécialement aménagée à

CMCILEASE [Adresse 9] [Localité 11] Toutes le 7 représentées par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Memmie, sur une parcelle cadastrée AK 94.

Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES ... C / S. A. S.

cadastrée [...], et Mme Z..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...], sont convenues d'une servitude de passage au profit de la seconde parcelle ; que M. et Mme X... ont installé à l'entrée

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 30 octobre 2015, la société Villa Saint Paul dont le gérant est Monsieur [R] [Z] [C], a vendu, à la Sci le Petit Mas une parcelle de terrain

- N° Portalis DBVX-V-B7C-L6W3 Société CENTRE EQUESTRE DU PORTAIL ROUGE C/ Société Civile Immobilière DE LA RIVOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-ETIENNE

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 février 2020), par acte reçu le 10 novembre 2010 par M.

LE GRAND CAFE Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE Me Pascal GUERIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANTE

Elle comprend notamment : / 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

AXA FRANCE VIE Direction juridique et fiscale, [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Les griefs invoqués par les époux [H] en ce sens concernent les travaux de viabilisation de la nouvelle parcelle cadastrée [Cadastre 9], issue de la division de la parcelle [Cadastre 5] et destinée à être

n'existe aucune contrainte particulière d'urbanisme grevant la parcelle, - qu'aucun abattement, de quelque nature que ce soit, ne doit venir minorer la valeur de la parcelle.

d'une servitude de passage en tous temps et à tous usages au profit du surplus de la parcelle restant appartenir à la société HMP Entreprises.

arrêté du 4 novembre 2022 et a décidé de ne pas soumettre le projet à une étude d’impact dès lors que : * le projet devait être apprécié au regard du projet similaire d’ombrières au lieudit « La Genestière

COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON avocat au barreau de NANCY.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à

/16187 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM5C [T] [F] C/ MDPH DES [Localité 3] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL