Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, M. Thomas Habu Groud, conseiller.

Pascal B, demeurant ... ; M.

cadastrée section BI n°987 située au 22 de la rue du Puits rouillé, classée en zone UC du plan local d'urbanisme.

Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZM n° 37 au lieudit Kerioret à Saint-Jean-Trolimon, classée en zone agricole A.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère

au retrait de la décision de non-opposition tacitement acquise le 10 juin 2025 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 229, avenue du Moulin de la Jasse les Rocailles

constaté que la propriété du mur litigieux bordant la propriété des consorts [L] ne leur était pas attribué par leur titre de propriété, que ce mur ne constituait pas un accessoire du domaine public routier

Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient d'une dérogation au principe du repos dominical et peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement

compris de 7706,55 euros, et pour non respect des clauses du bail prévues aux articles 4, 17 et 20, lui faisant commandement de “réparer la clôture des locaux loués, débroussailler la clôture et la parcelle

du 28 janvier 2011, - a dit encore qu'en édifiant une maison d'habitation sans autorisation sur ladite parcelle, M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une collision entre un ensemble routier

Thierry Y... et son épouse Mme Anne A... la parcelle cadastrée A 727.

l'accès actuel par la parcelle H 81, -lui donne acte que l'accès à ses parcelles H 77 et H 101 sera confirmé et l'établissement d'une servitude de passage prenant son passage au Sud de la garrigue en

Pourtant, au vu des photographies versées aux débats, ces bungalows apparaissent assez anciens compte tenu de la rouille visible sur les pans de mur. Il est dès lors légitime pour M.

La parcelle s'implante en périphérie du bourg et s'ouvre, à l'est et au nord, sur de vastes espaces agricoles.

Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 18 SEPTEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : KERZANET X... né le 05 Mars 1973 à TOURS Fils de KERZANET Pascal

[H] [M] de produire l'ensemble des relevés bancaires justifiant de l'encaissement des fermages, fuits et revenus de l'exploitation des parcelles agricoles relevant de la succession, sans astreinte, le

régulariser le vice entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles