déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia

RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M Pierre DILLANGE, Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE,, Conseiller, GREFFIER : Patricia

INTIMEE : SAS FRANCE IMMOBILIER GROUP ayant son siège [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 23] [Localité 18] Représentée par Me Patrick

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 16] Représentée par Me Patrick

Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 9] No SIRET : 542 029 848 Représentée par Me Patrick

(Mayenne), 145 / Mme Marie-Madeleine AQ..., demeurant ... à Bonchamp-Les-Laval (Mayenne), 146 / Mme Joëlle AR..., demeurant Les Camélias à Breal-sous-Vitre (Ille-et-Vilaine), 147 / Mme Marie-Josèphe

barreau de PARIS, toque : C2028 INTIME : Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par : Me Patrick

toque : J054 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick

CLUST SA - ZAC des LUATS Impasse des Armoiries 94350 VILLIERS SUR MARNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Xavier Z..., avocat au barreau de LYON Maître Patrick

Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assistée de Me Antoine FABRE, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE SAS CUSTOM PUBLISHING FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patricia

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL A.V.H.A La SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 12 NOVEMBRE

qualité audit siège représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Catherine- Patricia

   Monsieur Patrick BRASSEUR, né le 20 juin 1955 à Paris, de nationalité française, demeurant à Paris (18).   21.

RCS de NANTERRE sous le n° 404 536 922 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

assistée de Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

assistée de Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

de Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

assistée de Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

assistée de Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick