Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

En vertu de l'article L. 2313-2 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

salariés fondée sur l'inexécution de l'obligation individuelle de reclassement faute de recherches par les liquidateurs auprès de l'ensemble des sociétés relevant du groupe de reclassement dont le périmètre

octobre 2018), qu'à la suite de l'échec des négociations menées entre la direction et les organisations syndicales du groupe public ferroviaire (le groupe SNCF) pour la détermination du nombre et du périmètre

lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre

violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur une communauté de dirigeants et d'activité ainsi que sur une proximité géographique, ce qui ne caractérise pas l'existence d'un périmètre

était investie en totalité et sans restriction de la connaissance de la responsabilité des différents intervenants ; qu'en considérant néanmoins que le principe de cette responsabilité était exclu du périmètre

cadre du groupe, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le reclassement au niveau d'un groupe ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un périmètre

l'entrée en vigueur du 27 mai 2020 et ordonner la suspension du projet du 28 septembre 2020 et la remise en état antérieur au 28 septembre 2020 des organisations de travail des sites entrant dans le périmètre

», après avoir pourtant relevé que « Mme [U] [O] souffre de raideurs articulaires et de douleurs qui contre-indiquent les positions accroupies et le port de charges lourdes et limitent, outre son périmètre

salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour motif économique fondé, alors « que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble

Il n'est pas contesté que la configuration des lieux, à savoir deux versants face à face dont l'écoulement s'effectue vers la rivière, à proximité de laquelle est disposé le captage objet du périmètre

élu au sein de la société [V] [G], que les élections du comité d'entreprise ont eu lieu au mois de janvier et février 2015 au sein de l'entreprise et n'ont pas été contestées, qu'en conséquence, le périmètre

CETAT03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Délimitation du périmètre de remembrement - Ensemble de la zone d'aménagement foncier.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2014) que lors de la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son unité d'intervention Rhône Durance périmètre

Le 25 mai 2019, Mme [M] [J] a été verbalisée pour participation à une manifestation interdite pour s'être trouvée à 11 heures 51 à hauteur du n° [Adresse 1], lieu situé dans le périmètre de l'interdiction

du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a relevé que le protocole avait été conclu par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement dans le périmètre