professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le préjudice personnel

[R] [S] sur son fils mineur, après l'avoir condamné pour des délits sur la personne de l'autre parent, quand sur la période de la prévention, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne pouvait

[D], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que la demande de comparution

illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

d'un tel lien, des faits personnels et positifs peuvent, le cas échéant, être imputés à la personne poursuivie, sous la qualification de complicité, dès lors qu'ils ont contribué, en connaissance de cause

alimentaire; c'est donc bien volontairement que Bernard Y... s'est abstenu de payer, pendant plus de 2 mois, les pensions alimentaires dues à Marie-Laure X...; il y a lieu toutefois, de remarquer que

Z..., avocat général, en ses réquisitions, Me A..., avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires et qui a eu la parole en dernier, Me B... substituant Me C..., avocat d'Elodie D.

de l'homme ; que cette seule disposition suffit à caractériser pour le sénateur la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 susvisé ; que la qualité de personne

[Personne physico-morale 5] : - M.

[U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens. 5.

; "aux motifs que Annick I... est formellement mise en cause par les neuf personnes visées à la citation; que certes, plusieurs d'entre elles ont introduit une instance prud'homale à l'encontre d'Annick

La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

M... n'a pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel, aucune conséquence juridique ne pouvant dès lors être tirée le concernant relative à la période antérieure à l'ordonnance de non-lieu rendue ;

reprendre moins de 75 % du personnel transférable, doit en revanche reprendre tout le personnel transférable nécessaire à l'exécution du marché ; qu'en indiquant dès lors, que "la société La Garde de