AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme pétrolière d'importation (SPI)

Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers, d'une part, M.

subordination économique prévues à l'article L. 781-1 ; que cette subordination économique a été démontrée en l'espèce : ventes exclusives de carburants et lubrifiants de la marque de la compagnie pétrolière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société British Petroleum France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en

#Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Crisis petrolífera.#Asunto 77/77.

#Regenerated petroleum products.#Case 21/79.

Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement

exploration, which would precede petroleum production.

réforme du régime pétrolier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, la SA IPC Petroleum France, représentée par Me Lazar et par Me Kovacevic

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers

V..., ressortissant français, a été engagé, le 5 décembre 1989, en qualité de technicien diagraphiste, par la société britannique de services à l'exploration et à l'exploitation pétrolière Geoservices

de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Victoriano X..., gérant la société Eurofuel, a été condamné des chefs de détournements de produits pétroliers

domestique et de gazoil" dans un secteur géographique déterminé ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant à la société X... toute activité dans le secteur des produits pétroliers

des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ondine CARRO Me Mélina PEDROLETTI

Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09793 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

Signé le 07 janvier 1969, et entré en vigueur le 06 octobre 1969, le plan TOVALOP est un plan professionnel et volontaire ne concernant que les armateurs pétroliers.