Peureux et Chauvel, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

d'autre part, qu'en violation de l'article 41 de la convention collective, le jugement n'assure pas à la salariée le salaire total qui lui est dû, la CRAMA, qui lui réclame un remboursement de trop perçu

dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu

B... une somme de 167 140 francs à titre de "trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 %

Sur les autres demandes : La clinique de Perreuse qui succombe supportera les dépens d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative des Pêcheurs, dont siège est à Brest (Finistère)

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de santé Perreuse, dont le siège est Château de Perreuse

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la clinique du Perreux, société

la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [C]-[E], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu

X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.

. ; qu'aucune preuve contraire ne peut être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans

admettent que la SCI Green Panorama avait pu solliciter la totalité des commissions dues, à charge pour celle-ci de rétrocéder à son mandataire, François Z..., la part de la commission qu'elle avait perçue

X..., journaliste pigiste, ne percevait pas de salaire mensuel régulier, devait déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sur la base des salaires perçus par M.

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

D..., que dès lors que la convention avait été annulée, celle-ci avait « perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle » et que « la situation des parties en présence se trouve régie par les

judiciaire à l'égard de la société Club et des époux Y..., cautions, le CIO a déclaré trois créances, dont celle de remboursement du prêt en principal et intérêts, en déduisant une somme qu'il avait perçue