de retard ne seraient dues qu'à "l'expiration du délai ci-dessus" ; qu'ainsi, sans rechercher si les clauses de délais d'exécution des travaux et des pénalités de retard, imposées par l'entreprise

n'a pas caractérisé le caractère excessif de la somme et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil; 2°) que la preuve du caractère excessif ou dérisoire de la pénalité

trois-quarts du préjudice subi par les consorts A... à la suite des cessions intervenues et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux, à titre de réparation, les trois-quarts des plus-values, intérêts et pénalités

[D] [H] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la Matmut à lui verser une pénalité, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, d'un montant de 209,41 euros et de le débouter

La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation

», cependant qu'en l'absence de toute offre d'indemnisation provisionnelle, la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M., [C] sera solidairement tenu avec la société, [C], [Y] au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, et l'a condamné à

société Sabic à faire intervenir des sociétés tierces sur le chantier ; que le maître d'oeuvre a pris possession des lieux le 1er septembre 2002 ; qu'un différend est survenu au sujet des pénalités

Millon en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la société Millon à lui payer la seule somme de 15 600 euros au titre des pénalités

de retard ; AUX MOTIFS QUE sur les pénalités de retard : les deux sociétés appelantes concluent au paiement par la société [...] de la somme provisionnelle de 1'185'000 euros, au titre des pénalités

X... avait volontairement réduit les appointements qu'il perçoit de la société dont il est le président-directeur général, afin d'éviter la charge d'une pension alimentaire trop élevée ; Mais attendu

prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli la demande en paiement de pénalité mais rejeté celle en allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt

mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, compte tenu de la personnalité de la prévenue et des circonstances des agissements dont elle est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

X..., en revendication du matériel ; qu'elle a, en outre, demandé la compensation des acomptes versés par l'acheteur avec sa créance résultant des pénalités et des indemnités d'utilisation du matériel

alléguant des inachèvements, malfaçons et retards, ont assigné le garant en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif ainsi qu'une clause précisant que le passif garanti devait s'entendre également de toutes pénalités

impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes dues le 2 août 1990, mais est resté redevable de pénalités