Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges

X... s'élève sur les douze derniers mois à 6 460 euros brut, qu'en outre, au moment de son licenciement, M.

Philippe Y... de sa demande tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de son employeur, la Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier, à l'origine de l'accident

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe A... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CMIL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1310 Avenue François Mitterrand 13180 GIGNAC LA NERTHE représentée par Me Marie-France RAMILLON

VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'[Localité 1] ENTRE La SAS LABORATOIRES MACORS, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'AUXERRE sous

Ivan Y..., Richard Z... et Philippe A..., et ordonné le renvoi de M.

et à son propre chantier; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors d'autre part, qu'il résulte de l'accord de sous-traitance passé entre la société Situb et l'entreprise

C / DEFENDERESSE ◊ SASU D.E.M SOL, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SASU BAT SOL, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Maître [H] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit industriel de l'Ouest de son désistement à l'égard de M.

Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites.

GALLARDO, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Société ARRIX SOL BETON immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 488 956 996 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié

DE Z..., en son nom propre et ès qualités d'ayant droit de X... Jacques, - X... Frédéric, ès qualités d'ayant droit de X... Jacques, - X... Odile, épouse A..., - X... Philippe, - X...