AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée

de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS ********** Par acte d’huissier en date du 29 août 2025, la SA FOYER REMOIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS,

. ; que dans ces conditions, évoquant la Cour la condamnera à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis afin de prévenir la réitération de tels faits" ; "alors que, d'une part, la Cour, qui

. ; qu'au surplus le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune remontrance et donnait satisfaction dans son travail, alors, qu'au contraire les pièces versées aux

courriel du 21 décembre 2020 comportant en annexe la copie intégrale de l'acte (sa pièce n° 24) - la notification à [Localité 7] Reine 74 de la cession de créance du 20 octobre 2022 intervenue entre

L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date de réitération de l'acte authentique augmenté de 4 mois par rapport à la date de réitération de l'acte authentique.

Mostéfa a été transporté à l'hôpital de Melun où il a subi l'ablation de la rate et d'un rein; la brigade de recherches de Melun a été saisie par la parquet de Melun le 15 mars 1995; Seddik X...

administrative, la suspension de la décision, qui lui a été notifiée le 4 novembre 2024, l'affectant comme programmeur stagiaire des finances publiques à l'établissement de services informatiques de Reims

invest (la société France Pierre).

Z... n'a aucune valeur" ; que les pièces litigieuses, qu'il s'agisse du compte-rendu signé par M. Z... seul ou du procès-verbal signé par MM.

n° 24 à 41 communiqués par madame [W] ; - écarté les pièces n°14 de 28 communiqués par Monsieur [V] ; - ordonné la réitération du partage signé le 12 juin 2023 par acte authentique conformément

A la suite d'une mise à pied conservatoire, M. [D] a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2012. 3.

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le deux novembre deux mille vingt trois A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait M.

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont

, puis un arrêt de condamnation définitif de la cour d'appel de Reims, qu'il ne pouvait être à nouveau poursuivi pour des faits identiques, au moins pour partie, dans leurs éléments légaux et matériels

Danielle, épouse Y..., demeurant à La Blaisoterie à Rocquigny (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel

somme de 10 000 francs à la garantie de la comparution devant la juridiction de jugement et qu'une ordonnance de nonlieu partiel avait été rendue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Table de Pierre

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 94, 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces