ER/CP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 13 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet et les terrains occupés par la société Escota ne sont séparés que par un chemin d'accès commun.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS F F HOLDING n'emploie aucun salarié.

André J..., demeurant ..., district de Montréal (Québec), 13 / M.

S de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

audit siège [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 831895081 Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Pierre-André

Août 1969 à SAINT OMER (62500) demeurant..., 62500 ST MARTIN AU LAERT assigné à sa personne le 23 novembre 2010 DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SA DEGUELDRE, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008120 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

André P, demeurant à ..., M. Léon AC, demeurant ..., M. Arnaud I, demeurant ..., M. Henri Z, demeurant à ..., M. Olivier J, demeurant à ..., M. J, demeurant à ..., M.

André X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, juge de l'exécution), dans le litige les

représentée par Me Olivier Z... de la SCP Z... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 INTIMES Madame Régine A... épouse B..., décédée le [...]

Olivier Jean Prosper X... né le 09 Octobre 1956 à LA ROCHELLE (70120) ...

[G] qui a enlevé les dalles de pierre au sol pour les remplacer par un plancher en chêne, puis par une dalle en béton.

FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Rôle N° 10/00808 S.A.S DELTA TELESURVEILLANCE TSC, venant aux droits de la SAS VIGITEL SERVICE C/ [W] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier

Olivier FROMENT Président de Chambre Conseiller : M.

Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M.

Jean-Pierre XJ..., de M. François H..., de M. Adelmont XU..., de M. Roger YE..., de M. et Mme Pierre YJ..., du Groupement Champenois d'exploitation viticole Mumm, de M. René XW..., de M.