AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bbcd58014677400be3
18 juin 1996
18 juin 1996
Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre
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cr
613725c0cd58014677420440
27 avril 2000
27 avril 2000
fausses ; qu'il était encore reproché à Jean-Pierre C... et Laurent B...d'avoir fait des biens et du crédit de la société PRECI BLOC un usage contraire à l'intérêt social, et à Conceicao A...et à Eric
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