La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur l'apparition de clichés blancs ou de bandes blanches sur les clichés : Louis Y... se plaint de la persistance d'apparition une bande de 1 cm sur les clichés.

°) d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Frey l'autorisation préalable requise en vue de la création au Blanc-Mesnil

L'appelante qui succombe très partiellement supportera les dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP BLANC et CHERFILS.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

Yves X..., demeurant ... ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Yves X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), La Sapée, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987,

Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Emmanuelle WACONGNE, Conseiller Monsieur Jérémy BERJON, assistant de justice, a assisté aux débats Greffier,

BLANC Me S.

Yves ROSSIGNOL membre du cabinet Grantrut, avocat au barreau de PARIS SAS SOGEA NORD HYDRAULIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son

SARL MINUIT PILE anciennement dénommée SARL HENNEQUIN LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves

copies ORDONNANCE COMMUNE ET COMPLEMENT DE MISSION GROSSE délivrée le22/04/2024 àla SELEURL CABINET SBA la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Yves

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune du Lorrain, et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Pierre X... , demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre X..., 8 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre X..., défendeurs à la cassation ;