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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427206
4 avril 2006
4 avril 2006
Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date
Source officiellePage 13 sur 196
cr
6137251ccd5801467741b0b7
14 mars 1989
14 mars 1989
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie des chefs de vols
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