N... avait commis une faute intentionnelle qui excluait la garantie de son assureur et débouté les consorts O... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TIPV Transferts Industriels Pinson et Villatte, dont le siège

Joel E..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Du fait de ce point de nourriture qui se trouve au droit du balcon de Madame [C] sur la façade arrière de l'immeuble 16, le pigeons ont pris habitude de circuler sur la moitié de la façade arrière de l'immeuble

partiel au profit de du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme X... a indiqué avoir fait

notice de sécurité est erronée, et le cheminement piéton donnant sur l'avenue des Pinsons n'est pas mentionné ; - les aires de stationnement vélo ne sont pas conformes, méconnaissant les deux règles

X... et la caisse de leurs demandes en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, l'arrêt, par motifs, propres et adoptés, constate que la victime avait traversé de nuit une chaussée non

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; - la sanction adoptée est disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.

fonctions de président " et visant tour à tour les articles 398 du Code de procédure pénale et R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, Joseph Y... soutient que ledit jugement ne fait

assigné la Pharmacie Rivière devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la Pharmacie Rivière fait

Faits et procédure 1.

compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme piéton

qualité de conducteur lorsqu'il est heurté, au sol, par un véhicule ; qu'il doit alors être indemnisé en qualité de piéton ; qu'en jugeant que M.

X..., employé comme vendeur de voitures par la société Pigeon, concessionnaire automobile, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière

X... à faire procéder à des travaux pour remédier à l'empiétement d'un mur-pignon construit avec l'assistance de la société Habitat service sur le fonds de M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1990), que Mme Colette Z... a assigné les époux Y... et les époux X... pour faire

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur une voie piétonne, a percuté un autobus qui survenait sur sa droite ; qu'ayant été blessé lors de cet accident, M.