1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, pour soutenir que la CEF constitue une spoliation du fait de son absence de plafonnement

dus pour la période de reconstruction des locaux détruits ; Attendu que pour condamner la MMA au paiement de la somme de 152 449 euros, l'arrêt retient que la perte de loyers du propriétaire est plafonnée

dégrèvement total des redressements notifiés au titre de l'ISF des années 1995, 1996 et 1997, par lesquels ont été réintégrés les gains nets de cession de valeurs mobilières omis dans le calcul du plafonnement

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       , 2°/ à l'association Karting club pays d'Olmes Mirepoix, dont le siège est [...]                       , 3°/ à la société La Plano

chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMF Kart, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       , 2°/ à la société La Plano

versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 4 800 euros par saison sportive outre des indemnités de déplacement pour chaque entraînement plafonnées

Y..., chargé du lot plomberie, chauffage, gaz, la société SNMC, chargée des lots gros oeuvre, sablage, revêtements cours et carrelage, et la société SCAM, chargée du lot placo isolation cloisonnement,

renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti à la société Bourse de l'immobilier (la société), Mme X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé la proposition relative au loyer plafonné

rémunération dite "contrat de faisabilité", pour une somme forfaitaire de 50 000 francs H.T, venant en déduction des honoraires en cas de réalisation du projet, et une rémunération de réalisation du projet plafonnée

précise en outre que la demande de paiement n'a jamais été faite ; elle ne pouvait l'être dès lors qu'aucune signature n'était apposée sur le document ; en tout état de cause, elles sont parties à l'hôtel Plaza

organismes sociaux suisses AVS et SUVA, convertie en francs français, n'excédait pas le montant du préjudice économique, en sorte que, d'une part, les sommes à verser à ces deux organismes devaient être plafonnées

et l'ONILAIT pour les quantités indiquées, lesquelles étaient dès lors obligatoirement soumises à prélèvement, sous la seule déduction possible et appliquée d'un "prêt de quota" réglementairement plafonné

de mettre à la charge du preneur pour toute la durée du bail un forfait annuel, variable chaque année selon l'évolution du montant du budget du centre commercial, l'augmentation de ce forfait étant plafonné

Par un mémoire en demande du 20 octobre 2016 régulièrement notifié, Mme [W] a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé en application des règles du plafonnement, soit à la somme de 20.348,34 euros

compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné

X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value

Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il

A cette convention était attachée une garantie d'actif et de passif, plafonnée à 50 000 euros. 2.