AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372556cd5801467741ce0a
30 mars 1992
30 mars 1992
Y..., salarié de la société AI, ait "dirigé" vers des concurrents de son employeur des "appels d'offre" (selon la chambre d'accusation) plutôt que des "commandes" (selon la plainte), n'était pas de nature
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cr
61372560cd5801467741d2f6
30 avril 1996
30 avril 1996
Code de procédure pénale; qu'en l'état de ces indications contradictoires, il ne peut être assuré que la Cour a bien délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé à la majorité d'au moins huit voix plutôt
Source officielle