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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372556cd5801467741ce0a

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Y..., salarié de la société AI, ait "dirigé" vers des concurrents de son employeur des "appels d'offre" (selon la chambre d'accusation) plutôt que des "commandes" (selon la plainte), n'était pas de nature

Source officielle

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CC

cr

61372560cd5801467741d2f6

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Code de procédure pénale; qu'en l'état de ces indications contradictoires, il ne peut être assuré que la Cour a bien délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé à la majorité d'au moins huit voix plutôt

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ec1

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

exploitation par la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409938

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

troisièmement, pour dire que le refus des époux B... de remplir leurs fonctions n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que la pétition signée en leur faveur par de très nombreux résidents témoignait plutôt

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

l'enchaînement de ces faits permettait de présumer que le motif déterminant du licenciement était constitué par lesdites séquelles, qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'inaptitude du salarié aurait, plutôt

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f769a

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

plus, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reproche à l'employeur d'avoir pris une mesure affectant des salariés permanents plutôt

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404644

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

(qui était plus ancienne) plutôt que M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740510c

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

dans leurs conclusions d'appel, les salariés énonçaient que "le retour par Lyon constitue le trajet le plus usuel" et qu'ils "ont estimé préférable d'aller aider des collègues de travail sur Angoulème plutôt

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

jour même prévu pour le déroulement de celui-ci, dès lors que l'employeur avait choisi de convoquer la salariée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile plutôt

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742480b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

l'intrus ; qu'il a reconnu avoir frappé "sans réfléchir et par peur de se retrouver face à un individu armé" ; qu'il résulte de ses explications qu'il est allé au devant de l'hypothétique agresseur plutôt

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb85e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

paiement introduite par la société Vandelbucke et la Banque du bâtiment et des travaux publics, tout en relevant que l'absence de toute base sérieuse ne permettait pas de retenir un rapport de répartition plutôt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201170

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[S], d'avoir recouru à des cordes et des sangles pour procéder au chargement du cadre de lit litigieux plutôt qu'à l'échelle électrique, après avoir pourtant relevé qu'une telle pratique était usuelle

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742514d

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

seing privé signé par les deux parties, fondée sur de simples présomptions, a violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se livrant à une recherche de la commune intention des parties plutôt

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97bd

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

afin de pouvoir déposer ses VRP dans tel ou tel endroit, cette circonstance étant simplement due au fait qu'un grand nombre de VRP n'avait pas de véhicule et qu'il s'agissait de leur rendre service plutôt

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97be

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

afin de pouvoir déposer ses VRP dans tel ou tel endroit, cette circonstance étant simplement due au fait qu'un grand nombre de VRP n'avait pas de véhicule et qu'il s'agissait de leur rendre service plutôt

Source officielle
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soc

613722e4cd58014677402d65

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

décidant que l'employeur avait rompu le contrat de travail au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie pas que cette rupture ait eu lieu avant plutôt

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CC

soc

613723f6cd5801467741079e

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'au soutien de sa décision de retenir les chiffres du salarié plutôt

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083c3

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

que les deux baux devaient échoir à la même date, sans indiquer en quoi ces faits manifestent de manière non équivoque l'intention des parties de soumettre les deux baux au terme prévu par le second plutôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

que la société Eaudiofuite a formulé une nouvelle demande lors de l'audience du 20 avril 2021, tendant à voir appliquer à la condamnation de la société Edec le taux d'intérêt BCE majoré de 10 points plutôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[D], que l'employeur versait aux débats l'attestation d'une salariée qui prétend que celui-ci préférait se faire payer ses congés plutôt que de les prendre, ce qui était de nature à écarter l'imputabilité

Source officielle