Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

En particulier, les trois premières requêtes (n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25) portent sur les effets de la règlementation applicable aux collectivités locales en difficulté financière et l’impossibilité

Non déterminable à partir du texte fourni.

Z..., architecte, retient que tous les plans d'ensemble et de situation ainsi que la demande de permis de construire portent son cachet professionnel et que le maître de l'ouvrage ne conteste pas l'élaboration

parisienne saisie au profit de celle d'Angoulême ; Attendu que, pour accueillir l'exception soulevée, l'arrêt attaqué énonce que le simple fait que les en-têtes de correspondances de l'institution portent

serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôts sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent

l'ordonnance du 15 juin 2020 prolongeant la détention provisoire du mis en examen alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent

serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent

serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les années sur lesquelles portent

disposer initialement contre son créancier originaire ; que la présomption de responsabilité des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil n'a vocation à jouer qu'en présence de désordres qui portent

PORTET LES CANOUNGES C/ S.A.S.

dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent

L'ICIA fait valoir que l'usage non autorisé du terme 'caviar' pour des produits qui n'en sont pas ainsi que des approximations dans l'identification des produits portent atteinte à la réputation et à l'image

[T] portent mention du règlement du lotissement et du cahier des charges et que le caractère contractuel du « règlement » n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties

assureur la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les désordres sont dus à une réalisation effectuée sans soin par l'entreprise, mais qu'ils ne portent

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.487 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Flaujac Portet

W... a assigné la société Euro telecom en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat et le mandat de prélèvement ne portent pas en eux-mêmes