DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite

En effet, ne répondent pas à cette qualification, d'une part, l'écrit adressé par la personne mise en examen au juge d'instruction par lequel elle demande le renvoi de l'affaire au procureur de la République

En effet, ne répondent pas à cette qualification, d'une part, l'écrit adressé par la personne mise en examen au juge d'instruction par lequel elle demande le renvoi de l'affaire au procureur de la République

du procureur général en date du 9 juin 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les

observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[S], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ; Vu la communication faite au Procureur

de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'autorisation du procureur de la République doit dès lors exister par elle-même dans la procédure ; qu'en retenant

destinées à faire cesser un trouble illicite et non des sanctions pénales ; qu'ordonnées à tort comme peines de substitution prononcées à titre principal par les premiers juges, au vu des observations écrites

[O] [D], domicilié [Adresse 5], 3°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l&apos

du Procureur de la République, en date du 18 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les observations reçues par courriel le 19 mai 2026 de Madame [R] [N], es qualité de tutrice du

de la République du déroulement de l'enquête et sollicité la prolongation de la garde à vue et, d'autre part, la décision écrite de prolongation de la garde à vue, datée du 4 octobre 1999 à 16 heures

demande, l'arrêt énonce que l'adhésion à caractère facultatif à un contrat d'assurance de groupe visant à couvrir le risque de décès est nulle si le consentement de l'assuré n'a pas été donné par un écrit

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur

TUTEUR [Localité 3] MARINE D’AUVERGNE [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé parlettre simple le 30/03/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

[T], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa des réquisitions écrites du procureur général en date du 5 mars 2020, lequel n'était pas représenté à l'audience

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire