AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'administration soutient que, si seul le chiffre d'affaires réalisé dans l'Etat membre d'établissement peut bénéficier de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts, ce régime
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12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
18 octobre 2016
par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle est atteinte, il conserve à sa charge une franchise
Source officielle