CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'administration soutient que, si seul le chiffre d'affaires réalisé dans l'Etat membre d'établissement peut bénéficier de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts, ce régime

Source officielle

Page 13 sur 257

← PrécédentSuivant →
CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle est atteinte, il conserve à sa charge une franchise

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

logicielle Totalimmo dans un sens permettant de favoriser la synergie inter-agences et de garantir les droits des franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia Groupe, - constater que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au commandant de bord de l'avion avant qu'il ne lui soit remis ; - ce refus était abusif et non fondé dès lors qu'elle n'a jamais formulé de demande d'entrée sur le territoire français ; elle n'était

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

de faire évoluer l'offre logicielle Totalimmo dans un sens permettant de favoriser la synergie inter-agences et de garantir les droits des franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7ca68110eae5b68ff0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

( DIP), qui leur a été remis avant la signature du contrat de franchise, sur la qualification professionnelle des dirigeants de la société AUVENCE présentés dans ledit document , en ce qui concerne M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Se plaignant de ce que la société FOURNITURES HOSPITALIÈRES, également franchisée de la société DISTRI CLUB MÉDICAL pour un autre secteur géographique, diffusait le catalogue et les produits du franchiseur

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Y... a rompu le contrat de franchise le 16 octobre 1992, puis a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00874

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que la société Banc a développé un réseau de franchise, d'affiliation et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301003

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

contractuelle ; que, toutefois, la franchise n'est pas opposable aux consorts X..., qui ont engagé leur action en tant que victime et non en tant qu'assuré ayant souscrit le contrat ; qu'il n'y a donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b16

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

La Société THERAFORM, qui anime un réseau de franchise exploitant des centres d'amincissement, a conclu le 23 septembre 2002 avec Madame X... un contrat lui concédant pour une durée de cinq ans le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10469

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Club franchise

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425caf

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

comporte que la signature de l'huissier instrumentaire et que seules deux cases d'un formulaire pré-imprimé ont été cochées, ce qui ne permettait pas d'en déduire que l'acte avait effectivement été remis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b54720c9018405dfcaae2a

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

réseau parallèle de franchises au détriment de ses franchisés indépendants et la dissimulation de la fin du contrat de master franchise à compter du 31 décembre 2014 ce qui lui tait tout droit sur la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102196_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pour son activité de garagiste, exercée à titre individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, remettant en cause le bénéfice de la franchise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25a

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

avec le mode d' exploitation retenu par chacun d' eux, la liste des franchisés qui ont cessé d' appartenir au réseau du franchiseur au cours de l' année précédant la remise des documents, la liste des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58bd502b828318c4e2a6

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

], ce dernier détournant l'ensemble des commissions des franchisés pour lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e251

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ Monsieur Thierry Alain Jocelyn Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300415

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

société Axa en indemnisation ; Attendu que pour condamner la société Axa à payer à Mme X..., au titre de la garantie catastrophes naturelles la somme de 114 815, 44 euros, déduction faite de la franchise

Source officielle