Attendu que la salariée fait aussi grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur ayant remis

Y... en paiement du montant de deux chèques qu'il prétendait lui avoir remis à titre de prêt ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1991) l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'établissait

Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M.

Les Sociétés ASTA MEDICA SA et LABORATOIRE ASTA MEDICA SA ont interjeté appel de ce jugement.

chèque sans indiquer le montant, la somme due étant de l'ordre de 300 francs à 400 francs ; ayant toute confiance en sa coiffeuse, Yvonne Z... lui laissera un chèque signé, non rempli ; celui-ci sera remis

constatations de l'arrêt, la clause de renvoi se bornait à rappeler la composition du contrat, sans indiquer que l'assuré avait eu communication des conventions spéciales ou que ce document lui avait été remis

chemin ayant conduit à une chute grave, sans que la circonstance, à la supposer avérée, que la séance était terminée ne soit exonératoire dès lors qu'il n'était pas établi ni même allégué que le club eu remis

. ; qu'il a remis à celui-ci ladite facture ainsi que quatre autres également fausses, comme portant sur des prestations fictives, établies par M. Z... ; qu'il ne consteste pas qu'il savait que M.

signifiées le 20 février 1996, soit postérieurement à celles signifiées le 24 octobre 1994, aux termes desquelles elle reconnaissait que l'acte de cautionnement en cause "qui lui était destiné a été remis

d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce que la société démontrait avoir transmis à la caisse les ordonnances dès lors qu'elle affirmait qu'elles se trouvaient dans les plis remis

droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis

[P] [O] [D] [C] né le 25 Mars 1997 à [Localité 1], de nationalité espagnole ayant pour conseil en première instance, Me Nurettin Meseci, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

2 du code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier et remis

pourvoir à l'entretien et aux réparations de l'immeuble et qu'aux termes de l'article 2087, le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à la remise du certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, que le certificat de travail remis

[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Renouvellement période d'observation : PAGNA MEDICA (SARL) RG 2026 000276 PC 41225438 Le Tribunal composé lors des débats et du

de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner la commune de Ménéac à lui verser la somme de 3 810,26 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ménéac

l'obligation de vigilance, d'autre part; que les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'au cours de la période de contrôle, la société avait sous-traité d'importants travaux de maçonnerie à la société Meca