CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une sanction punitive relevant de la matière pénale et que, au regard de la décision de relaxe, l'URSSAF doit démontrer l'existence du

THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 INTIME URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] TSA 80028 [Localité 3] représenté par M.

à l'Urssaf Aquitaine uniquement la somme de 75.955 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard afférentes réglées par la société [2] et d'AVOIR condamné l'Urssaf Aquitaine à restituer

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions.

la somme de 48 427 euros, outre les majorations de retard afférentes à ce chef de redressement, et en ce qu'elle déboute la société [2] de ses demandes, l'arrêt rendu le 12 juin 2020, entre les parties

[N] [W] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 COMPOSITION DE LA COUR : En

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

Pourvoi n° F 18-15.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

[...], venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...]

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société DCNS, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de Loire et de l'URSSAF de Bretagne, de la SCP

de retard complémentaires ; 1.

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12

société Senequier Saint-Tropez à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur les majorations de retard afférentes aux redressements maintenus, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par

Thomas E..., 24- M. Antoine F..., 25- M. Denis G..., 26- M. Anthony H..., 27- M. Philippe I..., 28- M. Adrien J..., 29- M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers