Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le

pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

preuve contraire ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route

, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d), des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la Compagnie d'assurances Le Continent et de la société Calzia Astegiano, de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

l'exige, notamment la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 6 juin 1978, les accords européens du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de transports l'Etoile routière, société anonyme, dont le siège est

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

notamment, par une ordonnance rendue le 25 juin 1997, prescrit une expertise, ordonné le dépôt du rapport au plus tard le 30 octobre 1997 et dit que si cette date était respectée, les débats seraient rouverts

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

X... et son assureur au paiement des frais de balisage et de protection du lieu de l'accident, le Tribunal a violé les articles L. 122-4 du Code de la voirie routière et 1382 du Code civil, alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Rouv'Eure,

n'avait pas été formulé devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ; que les parties n'ont été autorisées qu'à déposer une note en délibéré, ce dont il résulte que les débats n'ont pas été rouverts

n'avait pas été formulé devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ; que les parties n'ont été autorisées qu'à déposer une note en délibéré, ce dont il résulte que les débats n'ont pas été rouverts